Installations non conformes

Réhabilitation des installations non conformes

 

Faisant suite aux contrôles du SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif), des installations peuvent être déclarées "non conformes".

La réglementation oblige une réhabilitation de ces installations dans un délai de 4 ans maximum à compter de la date du contrôle de diagnostic.
Elle peut être entreprise de deux façons :

  • En maîtrise d'ouvrage publique : assurée par la collectivité
  • En maîtrise d'ouvrage privée : assurée en totalité par le propriétaire
     

La municipalité a délibéré pour la maîtrise d'ouvrage publique ( détaillée ci-dessous )
Une réunion publique, avec les personnes concernées, sera organisée en mairie avant les travaux de réhabilitation.
 

Quel lien existe entre la collectivité et le propriétaire ?

Une convention étude & travaux sera signée entre le propriétaire et la collectivité.

Qui réalise et paye les études préalables ?

Le bureau d'études choisi et payé par la collectivité.

Qui réalise et paye les travaux ?

L'entreprise choisie et payée par la collectivité.

Qui assure le suivi des travaux ?

Le bureau d'études choisi par la collectivité.

Qui s'assure de la conformité des ouvrages ?

Le SDANC (Syndicat Départemental de l'Assainissement Non Collectif)

Qui sollicite les financiers et perçoit les subventions ?

La collectivité.

Qui émet la facture au propriétaire ?

La collectivité. Cette facture tient compte des subventions attribuées.

Quelle est la responsabilité du propriétaire ?

Le propriétaire est responsable de l'entretien de son installation.